Informations de dernière minute

• Toute demande de modification de zonage faite avant le 15 décembre 2021 ne sera pas prise en compte. Merci de renouveler votre demande au plus tard en juin 2023 via les moyens ci-dessous :
• Ecrire un courrier à M. le Président de Vendée Grand Littoral, ZI du Patis BP 20 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE
• Ecrire un mail à l’adresse plui@vendeegrandlittoral.fr
• Ecrire un courrier à Mme Le Maire de Longeville sur Mer, 14 rue de Lattre de Tassigny 85560 LONGEVILLE SUR MER

Service assainissement

Suite aux modifications du règlement du service assainissement collectif, le contrôle de raccordement à l’assainissement collectif lors des cessions immobilières sera obligatoire à compter du 1er Janvier 2022.

Ce contrôle sera pris en charge par la communauté de communes, il est donc nécessaire que celui-ci soit réalisé par le délégataire du réseau SAUR.

Les demandes de contrôles doivent être formulées au service clientèle de SAUR au 02 51 37 01 09 ou par mail à : clientele.larochesuryon@saur.com

Délibération relative à l’approbation de la participation au financement de l’Assainissement Collectif

autorisation d’urbanisme

Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

taxes d’amenagement

TA Communale                                        Taux = 4 %

TA Départementale                                 Taux = 1,50 %

Redevance d’Archéologie Préventive   Taux = 0,40 %

NOUVEAUTÉ AU 01 SEPTEMBRE 2022

• la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1erseptembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
• En revanche, les modalités de dépôt concernant la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ne sont pas modifiées, elle reste à déposer auprès du service d’urbanisme de la mairie.

attestation de non contestation

Aucune attestation de non contestation pourra être délivrée par la commune, pour toute construction de plus de 10 ans dont l’achèvement des travaux n’a pas été déclaré en mairie.

droit de preemption

Il existe un droit de préemption urbain simple sur les parcelles en zone U et 1AU. Veuillez consulter le site du Géoportail Ici pour savoir si une parcelle est concernée par le droit de préemption en espaces naturels et sensibles (ENS)

Déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui
des installations privatives de distribution d’eau potable

Décret no 2008-652 du 2 juillet 2008

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Horaires d’ouverture du service urbanisme : les matins de 9 h à 12 h

Mme Emma BOURDON, architecte du CAUE, propose gratuitement ses conseils aux particuliers sur leur projet.

Merci de prendre contact auprès de la CAUE au 02 51 37 44 95 pour fixer un rendez-vous.